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IMPORTANT : Régularisation de votre droit de licence – impératif avant le 31 Juillet 2018

** l’utilisation d’un logiciel sans en détenir les droits constitue une infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, droit d’auteur et la protection juridique des programmes d’ordinateurs.

Code de la Propriété Intellectuelle

• Article L.335-3 :
  « Est (…) un délit de contrefaçon et la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel (…) »
• Article L.122-4 :
  « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (…) est illicite »
• Article L.335-2 :
  « La contrefaçon en France (…) est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amendes. »